ACTUALITE SATYRIQUE

C'EST ARRIVE UN

20 JUILLET

LE 20 JUILLET 2006 Les transexuels de Paris se donnent rendez-vous à Paris-plage

Pourquoi ?

La justice française ne leur reconnaît pas le statut féminin s'ils ne sont pas opéré. Ils/elles peuvent alors faire du topless sur les bords de la Seine en toute impunité !

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Le transsexualisme soulève de nombreux problèmes juridiques, qu’il s’agisse du respect de l’intégrité physique et de la vie privée, de l’indisponibilité du corps humain, des questions liées à l’état civil. Cette situation à conduit le Conseil d’État, dans un rapport publié en 1988, à recommander de ne pas intervenir par voie législative. En conséquence, le droit des transsexuels est issu de la jurisprudence qui a permis de dégager un ensemble de solutions permettant de faire face à ces questions non résolues en droit.

Aujourd’hui, la légalité des opérations chirurgicales de conversion sexuelle n’est pas réglementée, et les tribunaux font la distinction selon que l’opération était guidée par des motifs thérapeutiques ou non. Dans le premier cas, l’opération est licite, alors que dans le second, la jurisprudence offre des exemples de médecins condamnés pénalement pour mutilation sur la personne d’autrui.

La principale question est celle des demandes de changement d’état civil émanant de personnes ayant subi une conversion sexuelle. Les tribunaux se sont longtemps refusé à autoriser ce changement, mais, sous l’influence de plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus en 1986 et 1990, la Cour de cassation a infléchi sa jurisprudence, constante depuis 1975, en admettant, dans un arrêt rendu en 1992, la légalité d’un changement d’état civil. Elle a ainsi fait application du principe du respect de la vie privée justifiant que l’état civil concorde avec le sexe dont on a l’apparence.


L’autre problème juridique de taille concernant le transsexualisme est celui du mariage, étant donné que le droit français subordonne la validité du mariage à la différence de sexe existant entre les époux. Selon les tribunaux français, seule l’acceptation préalable du changement d’état civil d’un transsexuel rend possible une célébration, ce qui risque, dans certains cas, de poser le problème d’action en nullité du mariage si le conjoint ignorait au moment du mariage l’état physique de celui ou celle qu’il épousait. Dans ce cas, il est en droit d’agir en nullité en évoquant l’erreur sur les qualités substantielles (le sexe) de son conjoint.